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MENTIONS
LEGALES
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Général Audibert – 35200
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Article
9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie
privée".
Selon
les articles 226-1 à 226-8 du code pénal, tout
individu jouit d'un
droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit
à l'image.
La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les
différentes
juridictions) définit le droit à l'image de la
manière suivante:
"Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est
faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa
reproduction sans son autorisation expresse et spéciale". La
publication ou la reproduction d'une image (sur papier, sur le
Web...) sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est
possible qu'avec son consentement préalable, que l'image
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préjudiciable ou non. Font exception à cette
règle:
les photos de foule où la personne
n'est pas le sujet centrale ou
bien les photos prises de loin ou de dos.
toutes personnes médiatisées
(politiques, artistes, sportifs...) ne
peuvent s'opposer à la publication de leur image dans
l'exercice de
leur vie publique.
Editeur
et réalisation du site : Association « La
Breizh de
l'espoir, brûlons la muco », 5A rue du
Général Audibert –
35200 RENNES Tél.: 06 25 81 39 94 - Conception,
création &
intégration : Axelle, Logan et Pascal.
Commentaires, remarques et
suggestions : Courriel : labreizh.delespoir@laposte.net
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brûlons la
muco ».
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STRICTEMENT INTERDITS"
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